Conclusions intermédiaires de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

Ce qu’il faut retenir du rapport intermédiaire de la CIIVISE

La CIIVISE a reçu 11.400 témoignages de victimes de viol un an après sa création Ses principales préconisations :

1 – « Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant ».

Cela permettrai de mettre fin au scandale de la garde de l’enfant victime confiée systématiquement en France à son prédateur.

(voir Enquête sur le recensement national)

Face aux critiques contre cette mesure déjà proposée en octobre dernier, la Commission la maintient et enfonce le clou : « la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement n’est pas plus contraire à la présomption d’innocence que ne l’est le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. »

2 – « Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique. » Important, car, ajoute la Commission, « la partie civile ne peut faire appel que sur la partie de la décision relative à l’action civile, c’est-à-dire aux dommages et intérêts. Elle ne peut faire appel de la partie de la décision relative à l’action publique, soit culpabilité et peine ».

3 – « Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles. »

4 – « Déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie. En janvier 2020 : 29 salles « Mélanie » existaient et sept étaient en projet dans des commissariats de police. Il y en avait près de 200 en gendarmerie. 71 salles « Mélanie » étaient par ailleurs installées hors des locaux des forces de sécurité, généralement au sein de structures hospitalières. Le maillage territorial est donc encore insuffisant ».

5 – « Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours del’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité.

« Ce protocole d National Institute of Child Health and Human Development a été créé par Michael E. Lamb. C’est une nouveauté, à suivre.

6 – « suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant. » Oui, des médecins encore aujourd’hui sont poursuivis par leur Ordre !

https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/ce-qu-il-faut-retenir-du-rapport-de-la-commission-independante-sur-l-inceste-et-les-violences-sexuelles-faites-aux-enfants_5053045.html

Facebook

Me contacter